Reglement n° 100/63/CEE, n 5/63/Euratom, du 10 juillet 1963, fixant les modalités relatives a la liquidation des pensions des fonctionnaires visés a l'article 83 paragraphe 3 du statut, ainsi que la répartition des charges résultant de la liquidation de ces pensions entre le fonds des pensions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les budgets de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1963.130.2301 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement n° 100/63/CEE, n 5/63/Euratom, du 10 juillet 1963, fixant les modalités relatives a la liquidation des pensions des fonctionnaires visés a l'article 83 paragraphe 3 du statut, ainsi que la répartition des charges résultant de la liquidation de ces pensions entre le fonds des pensions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les budgets de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
| Data aktu: | 1963-07-10 |
| Data ogłoszenia: | 1963-08-24 |