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Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation a appliquer vers les pays tiers pour certains types de peaux brutes, a l'occasion de la mise en application des dispositions de l'article 34 du traité.

Metryka aktu
Identyfikator:

Dz.U.UE.L.1962.5.108

Rodzaj:zalecenie
Tytuł:Recommandation de la Commission adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation a appliquer vers les pays tiers pour certains types de peaux brutes, a l'occasion de la mise en application des dispositions de l'article 34 du traité.
Data aktu:1961-12-20
Data ogłoszenia:1962-01-20