Décision de la Commission, du 3 septembre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres, a l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modeles réduits ainsi que leurs pieces détachées, des positions 97.03 A et 97.03 Ex B du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1971.210.18 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 3 septembre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les jouets en bois et autres, a l'exception des moteurs et mécanismes d'animation pour jouets et modeles réduits ainsi que leurs pieces détachées, des positions 97.03 A et 97.03 Ex B du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1971-09-03 |
| Data ogłoszenia: | 1971-09-16 |