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Prawo.pl

Décision de la Commission, du 10 février 1970, autorisant la République française et la République fédérale d'Allemagne a percevoir un droit de douane additionnel lors de l'importation de café non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A) du Tarif douanier commun, originaire de pays non membres de la CEE, autres que les états africains et malgache et les pays et territoires d'outre-mer associés, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux.

Metryka aktu
Identyfikator:

Dz.U.UE.L.1970.39.15

Rodzaj:decyzja
Tytuł:Décision de la Commission, du 10 février 1970, autorisant la République française et la République fédérale d'Allemagne a percevoir un droit de douane additionnel lors de l'importation de café non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I A) du Tarif douanier commun, originaire de pays non membres de la CEE, autres que les états africains et malgache et les pays et territoires d'outre-mer associés, et mis en libre pratique dans les pays du Benelux.
Data aktu:1970-02-10
Data ogłoszenia:1970-02-19