Décision de la Commission du 6 février 1970, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les machines a coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures, etc.) et leurs parties et pieces détachées, a l'exclusion des meubles pour machines a coudre, de la position Ex 84.41 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et des pays de l'Est et mises en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1970.39.14 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission du 6 février 1970, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les machines a coudre (les tissus, les cuirs, les chaussures, etc.) et leurs parties et pieces détachées, a l'exclusion des meubles pour machines a coudre, de la position Ex 84.41 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et des pays de l'Est et mises en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1970-02-06 |
| Data ogłoszenia: | 1970-02-19 |