Reglement (CEE) n° 2615/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, relatif aux demandes de remboursement par le F.E.O.G.A. des primes a l' abattage des vaches et des primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers octroyées par les États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1970.281.17 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement (CEE) n° 2615/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, relatif aux demandes de remboursement par le F.E.O.G.A. des primes a l' abattage des vaches et des primes a la non-commercialisation du lait et des produits laitiers octroyées par les États membres. |
| Data aktu: | 1970-12-18 |
| Data ogłoszenia: | 1970-12-27 |