Décision de la Commission, du 13 mars 1970, portant modification des modalités de paiement prévues dans les décisions de la Commission relatives a l'octroi du concours du FEOGA, section orientation pour les projets introduits au titre des années 1964, 1965, 1966, 1967 et ceux introduits dans le cadre du reglement 206/66/CEE du 7 décembre 1966.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1970.137.11 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 13 mars 1970, portant modification des modalités de paiement prévues dans les décisions de la Commission relatives a l'octroi du concours du FEOGA, section orientation pour les projets introduits au titre des années 1964, 1965, 1966, 1967 et ceux introduits dans le cadre du reglement 206/66/CEE du 7 décembre 1966. |
| Data aktu: | 1970-03-13 |
| Data ogłoszenia: | 1970-06-24 |