Décision du Conseil du 16 décembre 1969, portant dérogation a la décision, du 9 octobre 1961, relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux pour l'accord a long terme relatif aux échanges commerciaux et économiques négocié entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1969.326.45 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision du Conseil du 16 décembre 1969, portant dérogation a la décision, du 9 octobre 1961, relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux pour l'accord a long terme relatif aux échanges commerciaux et économiques négocié entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie. |
| Data aktu: | 1969-12-16 |
| Data ogłoszenia: | 1969-12-29 |