Reglement (CEE) n° 1905/69 du Conseil, du 30 septembre 1969, reportant la date de mise en application du reglement (CEE) n° 441/69 établissant des regles générales complémentaires concernant l' octroi des restitutions a l' exportation pour les produits soumis a un régime de prix uniques, exportés en l' état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1969.247.1 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement (CEE) n° 1905/69 du Conseil, du 30 septembre 1969, reportant la date de mise en application du reglement (CEE) n° 441/69 établissant des regles générales complémentaires concernant l' octroi des restitutions a l' exportation pour les produits soumis a un régime de prix uniques, exportés en l' état ou sous forme de certaines marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité. |
| Data aktu: | 1969-09-30 |
| Data ogłoszenia: | 1969-10-01 |