Décision de la Commission, du 24 avril 1969 autorisant la République française a appliquer des mesures de protection au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne l'importation d'"animaux vivants de l'espece ovine" et de "viande ovine", originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans d'autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1969.117.10 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 24 avril 1969 autorisant la République française a appliquer des mesures de protection au titre de l'article 115 alinéa 1 du Traité, en ce qui concerne l'importation d'"animaux vivants de l'espece ovine" et de "viande ovine", originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans d'autres États membres. |
| Data aktu: | 1969-04-24 |
| Data ogłoszenia: | 1969-05-16 |