Accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procédures a suivre pour l'application de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés a cette Communauté.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1964.93.1490 |
| Rodzaj: | inny |
| Tytuł: | Accord interne relatif aux mesures a prendre et aux procédures a suivre pour l'application de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés a cette Communauté. |
| Data aktu: | 1963-07-20 |
| Data ogłoszenia: | 1964-06-11 |