Décision du 30 novembre 1964 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant, pour certains produits, alignement accéléré vers les droits du Tarif douanier commun et vers le niveau auquel ces droits ont été suspendus.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1964.204.3472 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision du 30 novembre 1964 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant, pour certains produits, alignement accéléré vers les droits du Tarif douanier commun et vers le niveau auquel ces droits ont été suspendus. |
| Data aktu: | 1964-11-30 |
| Data ogłoszenia: | 1964-12-10 |