Décision de la Commission, du 28 octobre 1964, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application du régime intracommunautaire a certains produits relevant du reglement n° 14/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ainsi qu'a la circulation des marchandises obtenues a partir desdits produits dans les circonstances visées a l'article 10 paragraphe 2 deuxieme alinéa du Traité.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1964.173.2763 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 28 octobre 1964, relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application du régime intracommunautaire a certains produits relevant du reglement n° 14/64/CEE portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ainsi qu'a la circulation des marchandises obtenues a partir desdits produits dans les circonstances visées a l'article 10 paragraphe 2 deuxieme alinéa du Traité. |
| Data aktu: | 1964-10-28 |
| Data ogłoszenia: | 1964-10-31 |