NOWOŚĆ LEX Cyberbezpieczeństwo Twoja tarcza w cyfrowym świecie!
Włącz wersję kontrastową
Zmień język strony
Włącz wersję kontrastową
Zmień język strony
Prawo.pl

Reglement n° 131/64/CEE de la Commission, du 29 septembre 1964, adaptant et fixant les prix d'écluse pour les oeufs de volailles en coquille et les volailles vivantes et abattues et fixant le montant des prélevements envers les pays tiers pour les oeufs en coquille de volailles, les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes et les volailles abattues, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1964.

Metryka aktu
Identyfikator:

Dz.U.UE.L.1964.149.2403

Rodzaj:rozporządzenie
Tytuł:Reglement n° 131/64/CEE de la Commission, du 29 septembre 1964, adaptant et fixant les prix d'écluse pour les oeufs de volailles en coquille et les volailles vivantes et abattues et fixant le montant des prélevements envers les pays tiers pour les oeufs en coquille de volailles, les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes et les volailles abattues, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1964.
Data aktu:1964-09-29
Data ogłoszenia:1964-09-30