Reglement n° 108/64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant suppression du délai de 6 ans prévu par le reglement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le meme pays que le travailleur.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1964.127.2138 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement n° 108/64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant suppression du délai de 6 ans prévu par le reglement n° 3 en ce qui concerne le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité et aux allocations familiales pour les membres de la famille ne résidant pas dans le meme pays que le travailleur. |
| Data aktu: | 1964-07-30 |
| Data ogłoszenia: | 1964-08-07 |