Décision de la Commission autorisant la République fédérale d'Allemagne a différer le rapprochement des droits prévus dans son tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre, autres, non dénommées et les légumes a cosse secs.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1963.46.955 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission autorisant la République fédérale d'Allemagne a différer le rapprochement des droits prévus dans son tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les pommes de terre, autres, non dénommées et les légumes a cosse secs. |
| Data aktu: | 1963-03-05 |
| Data ogłoszenia: | 1963-03-22 |