Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative a la détermination de la notion de « résidence normale » pour l'application, dans les relations entre les États membres, du régime de l'importation temporaire aux véhicules routiers privés.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1963.27.370 |
| Rodzaj: | zalecenie |
| Tytuł: | Recommandation de la Commission adressée aux États membres relative a la détermination de la notion de « résidence normale » pour l'application, dans les relations entre les États membres, du régime de l'importation temporaire aux véhicules routiers privés. |
| Data aktu: | 1963-02-06 |
| Data ogłoszenia: | 1963-02-20 |