Décision de la Commission relative a l'autorisation accordée a la République italienne, en application de l'article 226 du Traité, de maintenir pour une période d'un an a compter de la date de la notification de la présente décision le régime actuel d'approvisionnement du marché national pour les soufres de toute espece, a l'exclusion du soufre sublime, du soufre précipité et du soufre colloidal (position du tarif italien 25.03) et pour le soufre sublime ou précipité et le soufre colloidal (position du tarif italien 28.02).
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1961.75.1456 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission relative a l'autorisation accordée a la République italienne, en application de l'article 226 du Traité, de maintenir pour une période d'un an a compter de la date de la notification de la présente décision le régime actuel d'approvisionnement du marché national pour les soufres de toute espece, a l'exclusion du soufre sublime, du soufre précipité et du soufre colloidal (position du tarif italien 25.03) et pour le soufre sublime ou précipité et le soufre colloidal (position du tarif italien 28.02). |
| Data aktu: | 1961-07-27 |
| Data ogłoszenia: | 1961-11-20 |