Décision de la Commission, du 22 novembre 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique des primes versées pendant l'année 1971 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.273.30 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 22 novembre 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume de Belgique des primes versées pendant l'année 1971 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers. |
| Data aktu: | 1972-11-22 |
| Data ogłoszenia: | 1972-12-06 |