Reglement (Euratom, CECA, CEE) n° 2530/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, instituant des mesures particulieres et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l' adhésion de nouveaux États membres ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.272.1 |
| Rodzaj: | rozporządzenie |
| Tytuł: | Reglement (Euratom, CECA, CEE) n° 2530/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, instituant des mesures particulieres et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l' adhésion de nouveaux États membres ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés. |
| Data aktu: | 1972-12-04 |
| Data ogłoszenia: | 1972-12-05 |