Décision de la Commission, du 18 juillet 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, a la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1970 dans le Land du Schleswig-Holstein, pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1972.188.31 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 18 juillet 1972, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, a la République fédérale d'Allemagne des primes versées pendant l'année 1970 dans le Land du Schleswig-Holstein, pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers. |
| Data aktu: | 1972-07-18 |
| Data ogłoszenia: | 1972-08-18 |