Décision de la Commission, du 12 octobre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine ou en autres matieres céramiques que la terre commune ou le gres des positions 69.11 et 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1971.240.15 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 12 octobre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine ou en autres matieres céramiques que la terre commune ou le gres des positions 69.11 et 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres. |
| Data aktu: | 1971-10-12 |
| Data ogłoszenia: | 1971-10-26 |