Décision de la Commission, du 21 décembre 1965, relative a la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélevements agricoles applicables envers les pays tiers a prendre en considération, a partir du 1er janvier 1966, pour la détermination du taux des prélevements compensateurs institués en application de l'article 10 paragraphe, deuxieme alinéa 2 du Traité.
Metryka aktu
| Identyfikator: | Dz.U.UE.L.1966.3.35 |
| Rodzaj: | decyzja |
| Tytuł: | Décision de la Commission, du 21 décembre 1965, relative a la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélevements agricoles applicables envers les pays tiers a prendre en considération, a partir du 1er janvier 1966, pour la détermination du taux des prélevements compensateurs institués en application de l'article 10 paragraphe, deuxieme alinéa 2 du Traité. |
| Data aktu: | 1965-12-21 |
| Data ogłoszenia: | 1966-01-06 |